Conditions générales de vente

PV2D est une société au capital de 8000 € dont le siège social est  39 rue Val Sablons  78 400 Chatou immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de  Versailles sous  le numéro 428 200 257 00023
Site web de la société : www.pv2d.fr 
Président et Directeur de la publication : Jean-Michel Puydebat, PDG et créateur de PV2D
Conception du site web : Xiwen Studio

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL dont le traitement est en cours.
PV2D s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de Chatou.

Article 1 : Objet
Les principes contractuels suivants déterminent les modalités et conditions de réalisation des prestations d’abonnement annuel de fiches « d’intelligence économique » du secteur Tourismes Equipements Patrimoines vendues par PV2D via internet (le « Prestataire ») au bénéfice du client (le « Client ») qui les acceptent sans réserve. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Les conditions générales du Client y compris si elles figurent sur un bon de commande ou tout autre document, de quelle nature qu’il soit, sont inapplicables

Article 2 : Prestations
Le Prestataire commence la réalisation des Prestations conformément à la date de souscription de l’abonnement par le client, par voie électronique ou par courrier (bon de commande en ligne rempli).Le prestataire envoie sous semaine une facture au client qui doit l’acquitter à 30 jours fin de mois.

Article 3 : Durée
Les présentes prestations d’abonnement sont conclues pour un an. Le client reçoit chaque semaine 5 fiches par thématique choisie sachant qu’il peut choisir de 1 à 5 thématiques et ce sur 40 semaines actives dans l’année.

Article 4 : Prix et modalités de paiement
La réalisation des Prestations est consentie et acceptée moyennant un prix global et forfaitaire déterminé sur le site internet de PV2D par type d’abonnement (de 1 à 5 thématiques). Ce prix est soumis à la TVA de 20 %. Le paiement du prix interviendra selon les modalités suivantes : paiement de 100% du prix de l’abonnement à 30 jours fin de mois .
A défaut de paiement dans les termes et conditions susvisés, le Client verra son abonnement interrompu et lui sera facturé un prix au prorata de la durée pendant laquelle il aura reçu des fiches sans payer, additionné d’une indemnité de rupture de 5 %.

Article 5 : Droits et obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les Prestations en conformité avec les termes et conditions indiqués dans le contrat et accomplir les diligences nécessaires conformément aux règles de l’art ;
- Respecter les délais fixés
- Délivrer une prestation de qualité (dont le client aura pu se rendre compte par une offre d’essai gratuite de 2 semaines)

Article 6 : Droits et obligations du Client
Le Client s’engage à payer la prestation dans les délais

Article7 : Responsabilité
En cas de manquement à ses obligations contractuelles, le Prestataire s’engage à réparer les dommages directs causés par ses manquements au Client et dans la mesure d’un préjudice réellement subi sous réserve de ce qui suit. Le montant des sommes que le Prestataire pourrait verser au titre de sa responsabilité, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, est limité, globalement, au montant hors taxes de la rémunération perçue par le Prestataire au titre de la prestation.  Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre d’une partie ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage. Il est rappelé en outre, que le Prestataire ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas de d’action de tiers tels que les filiales du Client ou les clients du Client, à l’encontre du Prestataire du fait des Prestations, le Client ne pourra pas appeler en garantie le Prestataire.

Article 8 : Confidentialité
Le Prestataire comme le Client considéreront comme strictement confidentielle les fiches d’abonnement et s’interdisent de divulguer leur contenu illégalement par voie de reproduction notamment. En particulier, le Prestataire pourra attaquer le client en matière de copyright dans ce dernier cas, et ce dans la mesure où toutes les fiches sont la propriété exclusive de PV2D.
 Toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de la divulgation des Informations Confidentielles sera supportée par la partie qui aura provoqué cette divulgation ou l'aura rendue nécessaire, sauf nécessité judiciaire ou pour se conformer à la demande d’une autorité administrative.

Article 9 : Résiliation
La résiliation de l’abonnement annuel n’est pas possible. Au terme de l’abonnement, le client se verra proposer une reconduction d’abonnement 1 mois avant la fin de celui-ci qu’il pourra accepter ou non. Dans le cas où le client souhaite reconduire l’abonnement, le prestataire s’engage à respecter la continuité de livraison des fiches au client sans rupture.

Article 11 : Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différend concernant notamment l’exécution ou l’interprétation de la Proposition et/ou des termes et conditions des présentes conditions générales d’intervention, le Client et le Prestataire s’obligent à se rapprocher pour tenter de le régler à l’amiable. A défaut de solution amiable, tout litige s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.